Qui peut adhérer ?

 Toutes les entreprises quels que soient leur taille, leur forme et leur régime fiscal peuvent adhérer, mais aussi les loueurs en meublés et les professionnels ayant des revenus de sources étrangères.
  Le cas des micro BIC ou micro BNC ("autoentrepreneur"):
Dès lors que leurs charges sont supérieures à l'abattement forfaitaire du régime micro, il devient fiscalement avantageux d'opter pour un régime réel d'imposition. Il convient de tenir compte des cotisations sociales personnelles dans l'estimation des charges. L'option pour le régime réel leur permettra de prétendre à une réduction d'impôt pour les frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA.

Comment adhérer ?

Il est nécessaire de remplir un bulletin d'adhésion et de nous le retourner complété et signé avec le règlement de votre première cotisation, à l’adresse suivante :

OGA FRANCE PARTENAIRE - BP 66205- 75062 PARIS CEDEX 02  

Nous contacter au 01 44 50 51 51 ou sur contact@oga-francepartenaire.fr pour mettre en place une procédure  accélérée de signature électronique du bulletin d'adhésion. 

 Votre adhésion implique le respect des obligations figurant au verso du bulletin d'adhésion. 

Coût annuel:

225 € HT (270 € TTC)    BNC (professions libérales)       
260 € HT (312 € TTC)    BIC-BA (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles):
190 € HT (228 € TTC)  pour la première année d'activité 
40 € TTC (48 € TTC)      Micro 


Quand adhérer ?

  A tout moment de l'année, si la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion n'est pas applicable en choisissant la formule prévention.

  Dans les 5 premiers mois de l'exercice comptable, si la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion est applicable en choisissant  la formule agrément.

Mais dans le cadre de l'offre agrément avec réduction d'impôt  :
- les entreprises relevant du micro  ont jusqu'au 31/12 de l'année de dépassement des seuils du régime micro pour adhérer à  condition de ne pas avoir été adhérent d'un autre OGA et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée postérieurement au franchissement des seuils. 
- en cas de changement d'OGA, la ré- adhésion doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours.