En principe exonérées de TVA, les locations meublées à usage d'habitation y sont soumises lorsqu'elles sont inférieures ou égales à 30 nuitées et qu'au moins 3 prestations accessoires sont fournies en plus du logement (petit-déjeuner, ménage régulier, fourniture de linge de maison, réception même non personnalisée).

Dans un arrêt du 12 décembre 2025, le Conseil d'État annule la doctrine administrative qui considérait que, pour les séjours inférieurs à une semaine, le ménage et le linge étaient nécessairement fournis avant le séjour.

Lire la suite