Adopté le 4 novembre 2022, le Règlement n°2022-06 de l'ANC (Autorité des normes comptables) modifie le plan comptable général pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Plusieurs changements sont intervenus :

- le résultat exceptionnel est désormais caractérisé par un événement majeur et inhabituel ;
- les transferts de charges sont supprimés ;
- des comptes de charges et de produits exceptionnels sont supprimés en conséquence, et de nouveaux comptes de charges et de produits d’exploitation sont créés.

La CVAE est déterminée à partir du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée comptable (CGI, art. 1586 sexies, I). Les modifications opérées par le nouveau Règlement ANC ont donc un impact direct sur le calcul de la CVAE des entreprises.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 19 novembre 2025, l’Administration apporte les précisions suivantes :

- les plus et moins-values de cession d’immobilisations ne sont prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée que si elles résultent de l’activité normale et courante (comme auparavant) (BOI-CVAE-BASE-20-10, 19 nov. 2025, § 50). Seules sont exclues les opérations liées à un événement majeur et inhabituel ;
- les transferts de charges : ces frais sont désormais enregistrés directement dans les comptes correspondant à la nature des frais engagés. Ces reclassements devraient être sans incidence sur le calcul du chiffre d'affaires dès lors que ces refacturations constituaient déjà antérieurement des transferts de charges pris en compte pour son calcul (BOI-CVAE-BASE-20-10, 19 nov. 2025, § 55 et BOI-CVAE-BASE-20-20, 19 nov. 2025, § 100) ;
- les pénalités sont désormais comptabilisées dans des subdivisions du compte 658 “Pénalités et autres charges” (dont le compte 6582 “Pénalités, amendes fiscales et pénales”). Elles sont prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée ;
- les dépenses de mécénat sont prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée sauf si elles sont directement liées à un évènement majeur et inhabituel (BOI-CVAE-BASE-20-20, 19 nov. 2025, § 270). La jurisprudence admettait déjà leur déductibilité si ces dépenses étaient récurrentes et comptabilisées en charges d’exploitation.

En savoir plus : BOI-CVAE-BASE-20, 19 novembre 2025 ; BOI-CVAE-BASE-20-10, 19 novembre 2025 ; BOI-CVAE-BASE-20-20, 19 novembre 2025 ; BOI-CVAE-BASE-40, 19 novembre 2025 ; BOI-CVAE-BASE-50, 19 novembre 2025