Pour fluidifier les relations entre l'administration fiscale et les contribuables, réduire les délais de traitement et rendre les procédures plus transparentes, un décret du 22 avril 2025 simplifie à compter du 1er mai 2025 les procédures applicables aux demandes de remise gracieuse, aux transactions et aux demandes de rescrit des contribuables.

Traitement des demandes gracieuses

Sur demande du contribuable, l'administration fiscale peut accorder des remises ou des transactions d'impôts ou de pénalités et intérêts de retard (LPF, art. L. 247).

Pour fluidifier leur traitement, le seuil au-delà duquel la décision de remise gracieuse est prise par le ministre chargé du budget est relevé à 300 000 €, par cote, année, exercice ou affaire (au lieu de 200 000 €). En deçà de ce seuil, la remise est accordée par le Directeur départemental des finances publiques.

Traitement des demandes de rescrit

Les contribuables peuvent interroger l’Administration par écrit sur l'interprétation d'un texte fiscal ou l'appréciation d'une situation de fait. La réponse de l'Administration constitue une prise de position formelle, qui lui est opposable tant que le texte ou la situation de fait ne change pas (LPF, art. L. 80 B).

Dans le cadre de la démarche de modernisation de la relation de l'Administration avec les contribuables en matière de rescrit, le décret permet d'utiliser les nouveaux canaux de communication en supprimant l'exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception, tant pour les contribuables que pour l'Administration.

Dans un même souci de simplification, l'obligation pour les usagers de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l'administration est supprimée (des modèles sont néanmoins proposés aux usagers sur le site impots.gouv.fr).

En savoir plus : Décret n° 2025-366, 22 avril 2025 : JO 24 avril 2025