Afin de lutter contre la fraude, l’Administration peut désormais demander des justifications au contribuable sur sa déclaration de revenu avant même l’établissement de son avis d’imposition (LPF, art. L. 16 AA nouveau applicable à partir du 16 février 2025).

Ce nouveau droit de contrôle concerne le cas où l’Administration a des doutes sérieux :

- sur la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt mentionnées par le contribuable dans sa déclaration de revenu ;
- ou sur les montants de prélèvement à la source d'impôt sur le revenu qu’il a renseignés comme versés sur cette déclaration.

Le contribuable a 30 jours pour apporter les justifications demandées. S’il ne répond pas ou s’il répond de manière non satisfaisante, l’imposition est établie sans tenir compte du crédit d’impôt ou du prélèvement à la source déclaré comme versé.

Le contribuable peut ensuite obtenir le remboursement de l’impôt par voie de réclamation contentieuse s’il est en mesure d’apporter les justifications attendues.

En savoir plus : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 60 : JO 15 févr. 2025