Actuellement, les entreprises relèvent de 3 principaux régimes d’imposition en matière de TVA :

- la franchise en base TVA (régime d’exonération pour les petites entreprises),
- le régime simplifié d’imposition (régime avec deux acomptes et une régularisation en N+1),
- et le régime réel d’imposition (régime déclaratif mensuel)

La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié à compter du 1er janvier 2027 et le remplace par un nouveau régime déclaratif trimestriel (CGI, art. 287 modifié).

Seront concernées, quelle que soit leur activité, les entreprises dont le chiffre d'affaires (majoré des acquisitions taxables) est inférieur à 1.000.000€ durant l'année N-1 et 1.100.000 € durant l'année en cours. La déclaration de TVA sera déposée au titre de chaque trimestre civil. Comme actuellement, il sera toujours possible d’opter pour le régime réel normal (déclaration mensuelle du chiffre d’affaires).

En savoir plus : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 38, 5° : JO 15 févr. 2025