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Jeudi 24 Avril 2025

Enregistrement : taux d'intérêt pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière
Mardi 8 Avril 2025
Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,3%. Pour certaines transmissions d'entreprises, ce taux est réduit à 0,7 % (Sur cette question, voir BOI-ENR-DG-50-20-50 §290 et 300).
En savoir plus : DGFIP, Actualité 14 mars 2025
Article issu d'InfoGea n°5
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