Depuis le 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base s’applique sous réserve de ne pas dépasser les plafonds de recettes ou de chiffre d’affaires suivants :

Année d’évaluation	Chiffre d’affaires national total	Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et certains travaux immobiliers
2024 (seuils de droit commun)	85 000 €	37 500 €
2025 (seuils de tolérance)	93 500 €	41 250 €

La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février dernier, a prévu une nouvelle réforme de la franchise en base de TVA applicable dès le 1er mars 2025. Toutes les franchises spécifiques à certaines professions (avocats, artistes-auteurs) ont été supprimées.

Un seul plafond de recettes ou de chiffres d’affaires est désormais prévu, quelle que soit l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale).

Pour rappel, il était prévu d'abaisser ces seuils à 25 000 € à compter du 1er mars 2025. Toutefois, devant les vives réactions des entreprises, l’Administration a lancé une concertation qui s’est achevée le 28 février. Afin de prendre le temps d’étudier les réponses et de travailler avec les parlementaires, elle a annoncé un report au 1er juin 2025 de l’entrée en vigueur de la réforme de la franchise.

Nous vous tiendrons informés des adaptations qui seront peut-être adoptées d’ici le 1er juin.

En savoir plus : Communiqué du 28 février 2025 ; BOI-RES-TVA-000198, 3 mars 2025