Bienvenue

OGA FRANCE PARTENAIRE

Mercredi 12 Mars 2025

Aides financières / CESU : le plafond de l'aide financière de l'employeur au titre des services à la personne pour 2025 est revalorisé

Lundi 3 Mars 2025
Les CESU préfinancés sont des titres de paiement permettant à des particuliers de payer des prestations de services à la personne (garde d’enfants, ménage, repassage, petit bricolage…) à un salarié ou à un organisme agréé.

Les services finançables par CESU entrent dans l’une des 3 catégories suivantes (C. trav., art. L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail) :
- la garde d’enfants ;
- l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
- les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

L’employeur ou le comité social et économique (CSE) peut financer tout ou partie des CESU attribués au personnel (Code du travail, art. L 7233-4). Peuvent également en bénéficier : le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux si l’activité est exercée en société (président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants ou membres de son directoire). Dans ce cas, l’aide financière doit bénéficier à l'ensemble des salariés selon les mêmes règles d'attribution.

Cette aide est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur et exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié si elle ne dépasse pas un plafond revalorisé tous les ans. Un arrêté vient de fixer ce plafond pour 2025 à 2 540 € (au lieu de 2 421 € en 2024).

En savoir plus : A. n° ECOS2433361A, 26 déc. 2024 : JO 1erfévr. 2025  
Article issu d'InfoGea n°3 '

Nos coordonnées

OGA FRANCE PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.