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Mercredi 12 Mars 2025

Crédit d’impôt famille : les sommes versées à des sociétés de réservation pour des places en crèche sont-elles éligibles ?
Vendredi 14 Février 2025
Les professionnels libéraux peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille. Il s’agit d’un crédit d’impôt égal à 25% ou 50 % de certaines dépenses destinées à améliorer la vie privée des salariés et du professionnel libéral lui-même (CGI, art. 244 quater F ; CGI, ann. III, art. 49 septies Y ; BOI-BIC-RICI-10-130, 1er mars 2017). Parmi les dépenses éligibles figurent :
- les dépenses ayant pour objet de financer la création et/ou le fonctionnement d’une crèche ou d’une halte-garderie interne à l’entreprise ou interentreprise et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés ;
- les versements effectués par l’entreprise au profit d’organismes de droit public ou privé exploitant une crèche ou une halte-garderie, en contrepartie de la réservation de berceaux en crèche ou de places en halte-garderie pour les enfants de moins de 3 ans des salariés.
Certaines entreprises recourent à des sociétés de réservation de places en crèche, dont l’activité consiste à réserver, dans le cadre de mandats, des places (berceaux) au sein de crèches partenaires et à assurer la gestion commerciale et administrative des prestations de garde correspondantes.
Dans un rescrit du 8 janvier 2025, l’Administration indique que les sommes versées à ces sociétés de réservation ne sont pas éligibles au crédit d’impôt famille car celles-ci n’exploitent pas directement de crèche ou de halte-garderie.
En savoir plus : BOI-RES-BIC-000176, 8 janv. 2025
Article issu d'InfoGea n°1
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