Un rescrit fiscal est une réponse formelle de l'Administration à une question posée par un contribuable (entreprise ou particulier) sur l'interprétation d'une règle fiscale dans une situation précise.

Le rescrit fiscal permet ainsi d'obtenir une position officielle de l'Administration, qui s'engage à ne pas revenir sur sa réponse en cas de contrôle ultérieur de sa part. Il offre ainsi une sécurité juridique et permet d'anticiper les conséquences fiscales d'une opération.

Pour plus d’informations sur le rescrit, cliquez ici.

Dans une actualité du 16 janvier 2025, la DGFIP annonce une généralisation de la possibilité pour les professionnels d’obtenir un rescrit de manière dématérialisée.

Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr puis de sélectionner Écrire > Autres demandes > Dépôt d’une demande de rescrit > Demande de rescrit. Vous aurez alors accès au formulaire permettant de déposer votre demande.

En savoir plus : impots.gouv.fr, Actualité 16 janv. 2025