La loi Pacte a institué à compter du 1er octobre 2019 le plan d'épargne retraite (PER), un produit d'épargne retraite par capitalisation à destination des salariés et des travailleurs indépendants. Ce support unique d'épargne suit les travailleurs tout au long de leur carrière et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite (Madelin, article 83…).

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Après 5 ans d'application, la Cour des comptes a souhaité évaluer le dispositif d'épargne retraite en France et a publié son rapport le 7 novembre 2024. Elle fait plusieurs constats :

- le PER a permis de dynamiser la collecte de fonds auprès des Français mais il a une diffusion limitée dans la population et se concentre sur des bénéficiaires âgés et aisés ;
- l'effet spécifique de l'épargne retraite sur le financement de l'économie reste faible car elle ne se différencie pas clairement de l'assurance vie ;
- les déductions fiscales associées aux versements sur un PER représentent un coût pour les Finances publiques d'au moins 1,8 Md € en 2022.

La Cour des comptes fait plusieurs propositions et en particulier, elle souhaite :

- resserrer le bénéfice de l'avantage fiscal attaché à l'épargne retraite, en revoyant notamment les possibilités de report des plafonds de déduction d'une année sur l'autre et le montant des plafonds annuels de déduction ;
- favoriser l'orientation des fonds de l'épargne retraite vers le financement des PME-ETI.

Source : Cour des comptes, Rapport “L'Épargne retraite”, Nov. 2024