Si vous bénéficiez d'un régime de faveur, ne pas déposer vos déclarations de TVA dans les délais peut entraîner la perte d'une exonération d'impôt sur le revenu. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat dans une décision inédite du 8 novembre 2024.

Le contexte

Des exonérations fiscales et sociales sont prévues en faveur des entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire :

- zones franches urbaines (ZFU) (CGA, art. 44 octies),
- zones de restructuration de la défense (CGI, art. 44 terdecies),
- zones de revitalisation rurale et zones France ruralités revitalisation (CGI, art. 44 quindecies et 44 quindecies A),
- bassins urbains à dynamiser (CGI, art. 44 sexdecies),
- zones de développement prioritaire (CGI, art. 44 septdecies).

Ces régimes de faveur sont soumis au respect d'un certain nombre de conditions.

En particulier, l'article 302 nonies du CGI prévoit que les allégements d'impôt sur le revenu accordés aux entreprises implantées dans les zones ci-dessus ne s'appliquent pas au titre d'un exercice lorsqu'une ou des déclarations de TVA se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Les faits

Un avocat installé dans une ZFU avait oublié de déposer sa déclaration de TVA au titre des mois de février et de décembre de la même année. Lors d'un contrôle fiscal, l'Administration avait remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu dont il bénéficiait du fait au titre de la ZFU.

L'avocat soutenait que ces omissions devaient porter sur deux mois consécutifs et qu'en l'espèce, il avait souscrit la déclaration attendue au titre du mois de novembre.

La solution du Conseil d'État

La non-souscription de deux déclarations de TVA au cours de la même année ou du même exercice entraîne la perte de l'exonération d'impôt sur le revenu, même si ces déclarations ne sont pas consécutives.

Source : CE, 8 nov. 2024, n° 473430, M. N. : Lebon T.