Le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord sur de nouvelles mesures qui adapteront à l'ère numérique les règles en matière de TVA de l'Union européenne.

Au moyen de nouvelles règles relatives aux factures électroniques et à la déclaration de données en temps réel, ainsi qu'aux activités commerciales exercées par l'intermédiaire de plateformes numériques, ce train de mesures législatives permettra de lutter contre la fraude fiscale, de soutenir les entreprises et de promouvoir la numérisation.

Source : Cons. UE, communiqué, 5 nov. 2024 (TVA)