Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? Sous conditions, il vous est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Toutes les entreprises soumises au régime réel d'imposition peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations et obtenir en contrepartie une réduction d'impôt (CGI, art. 238 bis).

Quels dons sont possibles ?

Votre don peut prendre la forme :

- d'une somme d'argent,
- d'un soutien en nature (remise d'un bien par exemple),
- ou en compétences (comme une mise à disposition de personnel).

Il doit être fait à une œuvre d'intérêt général, c'est-à-dire ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d'un patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

À quels organismes donner ?

Pour que le don ouvre droit à une réduction d'impôt, l'organisme bénéficiaire doit être établi en France ou dans l'Espace économique européen et relever de l'une des catégories suivantes :

- organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
- organisme d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
- organisme d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes,
- fondation ou association reconnue d'utilité publique,
- musée de France,
- établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif,
- établissement d'enseignement supérieur consulaire pour ses activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche,
- société ou organisme public ou privé de recherche scientifique et technique agréé par le ministère chargé du budget
- organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée et qui a pour principale activité la présentation au public d'œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,
- Fondation du patrimoine,
- commune ou syndicat de gestion forestière dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel.

A combien s'élève la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt est égale à 60% des dons réalisés pendant l'année, retenus dans la limite d'un plafond de 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d'affaires si ce montant est plus élevé. En cas de dépassement du plafond annuel, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants.

Pensez à faire un don au plus tard le 31 décembre 2024 pour obtenir une réduction d'impôt au titre de 2024 !

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Les travailleurs indépendants doivent déposer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'année à déposer en même temps que votre déclaration de revenus professionnels BIC ou BNC.

Le montant de la réduction d'impôt est ensuite indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO déposée lors de la déclaration de tous les revenus de votre foyer fiscal.

Source : BOFiP-Impôt, BOI-BIC-RICI-20-30