Depuis le 1er janvier 2023, l'Institut national de la propriété industrielle gère le Guichet unique, une plateforme sur laquelle les entreprises doivent désormais réaliser toutes leurs formalités de création, modification et cessation d'activité. L'INPI gère ainsi le Registre national des entreprises (RNE).

Un arrêté du 29 juillet 2024 prévoit que les entreprises peuvent obtenir de l'INPI une attestation d'immatriculation au RNE qui permet de prouver leur existence et de confirmer toutes les informations figurant dans le RNE (nom, adresse, numéro SIREN…).

Cette attestation peut être téléchargée sur le site https://registre.entreprises.gouv.fr.

Elle fait foi des informations qu'elle contient (C. com., art. A. 123-296 nouveau).

Source : A. n° ECOI2418468A, 29 juill. 2024 : JO 4 août 2024