Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (“RIA” ou “AI Act”) a été adopté le 13 juin 2024 et entrera progressivement en application à partir du 1er août 2024. Ce règlement vise à encadrer le développement, la mise sur le marché et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle, qui peuvent poser des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.

La CNIL a publié une série de questions / réponses afin de définir qui est concerné par le règlement IA et ce qui le distingue du règlement général sur la protection des données personnelle (RGPD).

Source : Règlement UE 2024/1689, 13 juin 2024 ; CNIL, Actualité 12 juil. 2024