La facturation électronique deviendra obligatoire pour les assujettis à la TVA :

- en réception, à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ;
- en émission, à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, et du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les établissements de taille intermédiaire.

Les entreprises devront passer par des plateformes de dématérialisation : la plateforme publique de l'Etat ou des plateformes privées.

L'Administration vient de publier pour la première fois une liste de 61 plateformes partenaires ainsi que la liste de 11 plateformes en cours d'immatriculation.

Source : DGFIP, Actualité 16 sept. 2024