Afin de renforcer les pouvoirs des agents de contrôle pour lutter contre la fraude sociale, certains agents de l'inspection du travail sont désormais habilités à procéder à des enquêtes en ligne sous pseudonyme pour constater les infractions de travail illégal commises par la voie de communications électroniques.

Sans être pénalement responsables, il leur est possible de procéder sous pseudonyme aux actes suivants (C. trav., art. L. 8271-6-5) :

- participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
- extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.

Un arrêté du 24 juin 2024 précise quels agents sont habilités dans ce cadre et selon quelle procédure.

Sources : Arrêté n° TSST2416762A, 24 juin 2024 : JO 28 juin 2024