Une nouvelle aide a été créée par décret du 8 juillet 2024 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier en 2024.

Entreprises concernées. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt des demandes :

- exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités du bâtiment et des travaux publics mentionnés dans l'annexe au décret ;
- être une PME, n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et n'excédant pas 15 salariés ;
- exploiter un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
- être résidentes fiscales en France,
- ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.

Montant de l’aide. L'aide est égale à 5,99 centimes d'euros par litre de GNR facturé en 2024, dans la limite de 20 000 € par entreprise.

Comment ? Les demandes sont réalisées de manière dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025.

Source : Décret n° 2024-761, 8 juil. 2024 : JO 9 juil. 2024