Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du salarié.

Remarque : Sur cette nouveauté issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, voir INFOGEA 21/2023.

Celle-ci peut être effectuée :
- au domicile du salarié ou au lieu de repos qu'il a communiqué, sans respecter un délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s'il y a lieu, aux heures indiquées par le salarié lorsqu'il bénéficie des heures de sorties libres ;
- ou au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation.

Source : D. n° 2024-692, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024