Jusqu'au 31 décembre 2023, les locations de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport) à un client non assujetti à la TVA n'étaient pas imposables à la TVA en France si le client était domicilié hors de l'Union européenne (CGI, art. 259 B, 2°).

Afin de lutter contre la fraude, la loi de finances pour 2024 a modifié cette règle de territorialité. Désormais, si vous louez un bien meuble corporel (autre qu'un moyen de transport) à un client établi hors de l'UE et que ce bien est utilisé ou exploité en France, la TVA française sera due sur l'opération (CGI, art. 259 C, 3° nouveau).

Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 5 juin 2024, l'Administration commente cette nouvelle règle.

Elle indique qu'un bien meuble corporel fait l'objet d'une utilisation ou d'une exploitation effective en France lorsqu'il est mis à la disposition du client en France. Elle donne pour exemples :

- le cas de la location par un touriste britannique d'un char à voile au Touquet ;
- et celui de la location, à l'occasion d'un festival international cinématographique, par un couple de participants étrangers, domiciliés aux États-Unis, de tenues de soirée et leurs accessoires (robe de haute-couture, joaillerie, costume, smoking, etc.) dans un établissement spécialisé cannois.

Le lieu d'établissement du client hors de l'UE doit être établi par le prestataire sur la base des informations factuelles fournies par ce dernier, qu'il vérifie au moyen des procédures de sécurité commerciales normales telles que celles relatives au contrôle d'identité ou de paiement.

L'Administration admet qu'en pratique, la preuve de l'établissement du client hors de l'UE soit rapportée à des pièces justificatives produites par celui-ci telles que passeport, carte consulaire, carte d'identité, ou carte de séjour.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, 5 juin 2024, § 335 et 337 ; BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, 5 juin 2024