Le taux de base de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers est fixé à 3,80 %.

Chaque année, pour la période courant du 1^er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante, les conseils départementaux peuvent le modifier à la hausse ou à la baisse dans certaines limites (CGI, art. 1594 E).

L'Administration fiscale vient de publier dans une note publique les taux qui seront applicables entre le 1^er juin 2024 et le 31 mai 2025. Seuls les départements de l'Indre, du Morbihan et Mayotte conservent le taux de 3,80 %. Tous les autres départements ont choisi d'appliquer le taux maximum, soit 4,50 %.

La note reprend également les abattements, exonérations et réductions de taux qui sont reconduits dans les départements où ils ont été adoptés (Calvados, Isère, Marne et Saône et Loire).

Sources :DGFIP, Actualité 31 mai 2024