Les travailleurs indépendants ont la possibilité de liquider leurs droits à retraite et de poursuivre une activité professionnelle et intégrer ce que l'on appelle le dispositif “emploi-retraite”.

Jusqu'à présent, pendant la période de cumul, le travailleur indépendant continuait à cotiser comme n'importe quel autre professionnel non retraité, mais ses cotisations ne lui ouvraient droit à aucun droit supplémentaire en matière de retraite (autrement dit, il cotisait pour la retraite de base et complémentaire à fonds perdus).

La loi sur la réforme des retraites, entrée en vigueur au 1er septembre 2023, a modifié cela en prévoyant que les assurés en cumul emploi-retraite intégral pourraient désormais se créer de nouveaux droits à pension dans le régime d'assurance vieillesse de base.

S'agissant des droits à retraite complémentaire, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse pourraient s'inspirer de ce nouveau dispositif pour ouvrir des droits nouveaux à retraite complémentaire à leurs assurés. C'est ce que vient de décider le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) : à compter du 1er janvier 2025 les artisans et les commerçants retraités en situation de cumul emploi-retraite intégral relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI) acquerront des points au titre de leur régime de retraite complémentaire en contrepartie de leurs cotisations et pourront ensuite demander, à compter de cette même date, la liquidation d'une seconde pension.

Le calcul des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral s'effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables à la liquidation de la première pension du RCI.

A ce titre, le cumul emploi-retraite intégral est ouvert aux assurés justifiant des conditions d'obtention de leur pension de retraite à taux plein (par l'âge ou par la durée de trimestres d'assurance retraite), ainsi que de la liquidation de l'ensemble de leurs différentes pensions de retraite (le cas échéant).

Les points acquis durant cette phase se verront appliqués la même valeur de service que celle de la première pension de droit personnel du RCI.

Source : CPSTI, Communiqué 16 mai 2024