Les professionnels de santé sont obligés de partager les documents de santé importants :
- avec le patient à travers l'alimentation de “Mon espace santé”,
- et avec les autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient (médecin traitant, médecin prescripteur de l'examen, etc.) par messagerie sécurisée (CSP, art. L. 111-15).

Un arrêté du 26 avril 2022 avait défini une première liste des documents les plus courants du parcours de soins, dont le partage est désormais possible grâce au déploiement de la vague 1 du Ségur numérique.

Un nouvel arrêté du 23 mai 2024 apporte des ajustements mineurs aux documents partagés par les professionnels de santé afin d'adapter les obligations applicables à l'équipement des professionnels et tenir compte des retours qu'ils ont formulés depuis le déploiement de la vague 1 du Ségur numérique.

Ces ajustements sont notamment :
- l'exclusion des comptes-rendus des examens de génétique constitutionnelle, dont le code de la santé publique prévoit par ailleurs que la communication des résultats au patient ne peut s'effectuer que par le médecin prescripteur ;
- le report au 31 décembre 2025 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation pour certains documents intégrés au périmètre de la vague 2 du Ségur numérique, afin de laisser le temps nécessaire au déploiement des mises à jour des logiciels des professionnels de santé ;
- l'ajout des prescriptions hors produits de santé, s'agissant de documents pour lesquels les logiciels Ségur vague 1 assurent déjà le partage facilité par voie numérique ;
- la suppression des “autres certificats et déclarations mentionnés à l'article R.4127-76 du code de la santé publique” de la liste des documents à partager, afin d'éviter des formulations trop générales et s'en tenir à des documents précis.

Source : Arrêté n°TSSL2414022A, 23 mai 2024 : JO 26 mai 2024