Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées, entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'une borne de recharge pour véhicule électrique dans leur habitation principale ou résidence secondaire (CGI, art. 200 quater C ; CGI, ann. art. 18 ter A).

Depuis le 1^er janvier 2024, ce crédit d'impôt a été restreint aux seules bornes de recharge pilotables. Il est égal à 75% des dépenses d'acquisition et de pose est plafonné à 500 € par système de charge pilotable.

Un arrêté du 24 avril 2024 définit les systèmes de charge pilotables éligibles, à savoir les bornes :

1. possédant un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
2. disposant de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
3. et installées suivant une configuration spécifique. Elles sont connectées :
1. - soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et les signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
2. - soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance ;
3. - soit à internet.

Source : Arrêté n° ECOE2403008A, 24 avr. 2024 : JO 4 mai 2024