Le Ministre de l'Economie a présenté son plan d'action de simplification pour les entreprises, fruit d'une consultation publique et élaboré en collaboration avec les acteurs économiques. Ce plan vise à simplifier le quotidien des entreprises pour gagner leur confiance et les motiver à créer de la richesse.

Un projet de loi de simplification de la vie économique a été déposé au Sénat le 24 avril 2024.

Ce plan de simplification a 3 objectifs :

1. changer radicalement la philosophie administrative en simplifiant les démarches ;
2. accompagner les entreprises en leur accordant plus de confiance ;
3. réduire et rationaliser les contraintes et normes qui pèsent sur les entreprises.

Nous avons relevé les mesures qui pourront intéresser nos lecteurs :

Réduire le nombre de lignes sur les bulletins de paie. - À partir de 2026, un bulletin de paie comprendra 15 lignes (contre plus de 50 aujourd'hui) pour faciliter sa compréhension. L'intégralité des informations restera disponible sur demande pour le salarié.

Simplifier les démarches de résiliation d'assurances. - Comme pour les particuliers, la résiliation à tout moment des contrats d'assurances auto, habitation ou professionnelle sera simplifiée pour les entreprises.

Simplifier les démarches de clôture de compte bancaire. - Comme pour les particuliers, la clôture de compte bancaire sera désormais obligatoirement gratuite pour les entreprises et un relevé annuel des frais sera fourni gratuitement.

Suppression des attestations d'assurance chômage. - Cette information est déjà détenue et connue par France Travail. 26 millions d'attestations d'assurance chômage fournies par les entreprises seront ainsi supprimées.

Suppression de déclarations d'arrêts maladies fournies par les entreprises. - Cette information est déjà détenue et connue par la Sécurité sociale. 15 millions de déclarations d'arrêt maladie fournies par les entreprises seront ainsi supprimées.

Suppression des CERFA. - 80 % des CERFA seront supprimés d'ici 2026 et 100 % d'ici 2030. Pour ce faire, les démarches pourront être supprimées, intégrées à des démarches en ligne existantes, dématérialisées et simplifiées. Des formulaires papiers simplifiés resteront disponibles sur demande de l'usager.

Accompagner plutôt que sanctionner. - Toutes les entreprises pourront désormais demander à l'administration (URSSAF, DGFIP, DGCCRF, Douanes) de venir vérifier qu'elles sont en règle ou poser une question sans risquer d'être sanctionnées, grâce à une palette enrichie d'outils d'accompagnement.

Source : : MINEFI, Dossier de presse, 24 avr. 2024 ; Projet de loi de simplification de la vie économique, Sénat n° 550