Les plus-values constatées lors d’une cession d’entreprise individuelle ou de titres relevant du régime des plus-values professionnelles ou des valeurs mobilières des particuliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier comme le prévoit l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) d’un abattement fixe de 500 000 € ou d’exonération d’IR en cas de départ à la retraite.

Le bénéfice de cet abattement est notamment subordonné à la condition que le contribuable fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Or, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. Ainsi, certains dirigeants qui anticipaient un départ en retraite dans les deux ans de la cession des titres de leur entreprise pourraient être privés du bénéfice de l'abattement ou être tenus de partir à la retraite dans des conditions dégradées, ce qui n’est pas le souhait du Gouvernement.

Aussi, le bénéfice de l'abattement prévu par ces dispositions ne sera pas remis en cause à l'égard des dirigeants ayant déjà cédé les titres de leur entreprise à la date de promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui, dans le délai de deux ans suivant cette cession auraient atteint l'âge légal de départ en retraite applicable antérieurement à cette réforme et qui seront effectivement partis en retraite à l'âge légal relevé par cette même réforme.

Source : Réponse Publiée dans le JO Sénat du 28/09/2023 suite à la question écrite n°06476 de Mme GATEL Françoise