Le Médiateur des entreprises aide les chefs d’entreprise à trouver des solutions à l’amiable face à tout type de litiges rencontrés avec une autre entreprise ou administration. À ce titre, il propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel.

Il s’adresse à tous les acteurs économiques, publics comme privés, et ce quels que soient leur taille et secteur d'activité (TPE, PME, grands groupes, artisans, entrepreneurs…).

Il intervient dans tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, lié à un déséquilibre client-fournisseur. Ce différend peut survenir :

- lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive, etc.),
- ou durant l'exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle, d'annulation ou report de loyers, etc.).

L’intérêt du recours au médiateur est qu’il propose un service de médiation gratuit, rapide (moins de trois mois) et confidentiel. Le médiateur des entreprises est présent sur l'ensemble du territoire par le biais de son réseau de médiateurs - dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Pour plus de précisions : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mediation-entreprises

Source : Actualité Bercy Infos du 14/06/2023