Les véhicules de tourisme affectés à l’activité professionnelle sont soumis depuis le 1.01.2022 à deux taxes annuelles : l'une sur les émissions de CO2 et l'autre sur l'ancienneté des véhicules. Ces taxes remplacent les deux composantes de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Les  entreprises concernées sont les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques ou en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition, ou encore prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de tels véhicules.

Les modalités de déclaration dépendent de leur situation au regard de la TVA :

- Si elles relèvent du régime simplifié d’imposition, les taxes sont télédéclarées et liquidées sur l’annexe à la déclaration annuelle de TVA (formulaire n° 3517 -CA 12/CAE) déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible : soit au plus tard le 3 mai 2023, pour les exercices clos au 31 décembre 2022 (dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, pour celles dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile).

- Si elles relèvent du régime réel normal d'imposition, les  taxes sont télédéclarées et liquidées sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (formulaire 3310 A) ;

- Si elles ne sont pas redevables de la TVA, les taxes sont télédéclarées et liquidées sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée au plus tard le 25 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (formulaire 3310 A).

Aucune déclaration n'est requise lorsque le montant de taxe dû est nul.

Pour chacune des taxes dont elles sont redevables, les entreprises doivent établir un état récapitulatif annuel des véhicules qui entrent dans le champ d’application de la taxe, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (les véhicules électriques, notamment). Ce document doit être tenu à la disposition de l’administration fiscale et lui être transmis dès lors qu’elle en fait la demande.

Ces taxes, tout comme la TVS, devraient être déductibles lorsqu’elles sont dues par des entités relevant de l’IR, mais non déductibles pour des entités relevant de l’IS.  

Source: Actualité fiscale la revue fiduciaire du 04 Avril 2023 et site www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-declarer-et-payer-ma-taxe-sur-les-vehicules-de-societes-tvs