La loi de finances pour 2023 rétablit le crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l'activité des PME, au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Cet avantage fiscal concerne uniquement les bâtiments achevés depuis plus de 2 ans, dans lesquels sont réalisés des travaux dédiés à un usage tertiaire et affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie. Son montant ne peut toutefois excéder 25 000 €. À ce titre, l’administration fiscale a confirmé que ce plafond de 25 000 € est global et concerne les deux périodes d’application du dispositif (2020-2021 et 2023-2024). Autrement dit, le rétablissement du crédit d’impôt pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ne peut pas profiter aux entreprises qui en ont déjà bénéficié pour des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et qui ont, à cette occasion, atteint le plafond.

À titre de rappel, les dépenses de rénovation énergétique engagées en 2022 ne peuvent pas ouvrir droit à l’avantage fiscal, le dispositif n’étant pas applicable pendant cette période.

Source : BOI-BIC-RICI-10-170 du 8 février 2023