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Vendredi 22 Novembre 2024
Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés en 2023
Mardi 7 Février 2023
Pour rappel, le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME : - dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros
- et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Depuis le 1er janvier 2023, la loi de finances 2023 a relevé à 42500€ (contre 38 120 € précédemment), le plafond permettant à certaines PME de bénéficier du taux réduit. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.
Source : Actualités Bercy Infos du 03/01/2023
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