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OGA FRANCE PARTENAIRE
Vendredi 22 Novembre 2024
Crédit d’impôt formation des dirigeants
Mercredi 25 Janvier 2023
Les chefs d’entreprise et les professionnels libéraux soumis à un régime réel d'imposition des bénéfices et qui exposent des dépenses de formation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant est égal au produit du nombre d'heures de formation par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile. Ce montant (et non le nombre d'heures) est doublé pour les entreprises qualifiées de micro-entreprise au sens de la réglementation européenne (entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€). Ce crédit d'impôt est prolongé et étendu aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 (loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30.12.2022, JO du 31).
François Sabarly
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