Dans le cadre du paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et accident du travail/maladie professionnelle, les employeurs ne pouvaient plus, depuis février 2022, transmettre de pièces jointes justificatives directement à partir des déclarations. Ces pièces justificatives devaient être transmises à l’assurance maladie par mail.

Dans une annonce du 2 décembre 2022, le site internet de l’Assurance maladie met fin à ce dispositif qui est remplacé par le téléservice « Dépôt de pièces jointes ».

Ce dispositif est disponible pour tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’Assurance Maladie. L’envoi des pièces justificatives peut être réalisé à différents moments (demande en lien avec un signalement d’arrêt et le traitement des indemnités journalières, demande de pièce(s) complémentaire(s) etc.) par les employeurs ou leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés).

L’envoi des pièces justificatives peut être réalisé à différents moments :

- en parallèle du signalement d’arrêt ou de l’attestation de salaire en ligne lorsque c’est une pièce nécessaire au traitement des indemnités journalières ;
- suite à une demande de pièce(s) complémentaire(s) dans un compte rendu métier (CRM DSIJ) ;
- suite à une demande faite par courrier de la CPAM.

Accès au téléservice

Pour accéder au service en ligne, les employeurs doivent être inscrits sur net-entreprises.fr. Ils doivent ensuite s’inscrire à ce service en sélectionnant dans leur menu personnalisé « L’attestation de salaire pour le versement des IJ » puis le « Compte entreprise ». Le service est accessible dès le lendemain.

Source :  Actualité Ameli du 2 décembre 2022