Depuis le 10 octobre 2022, les factures doivent comporter quatre nouvelles mentions obligatoires :

- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client ;
- l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services, ou bien sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
- la mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (décret 2022-1299 du 7.10.2022, JO du 9).

A noter : pour la mise en œuvre de cette mesure, l’administration devrait faire preuve de tolérance pendant quelques semaines, le temps que les logiciels de facturation soient mis à jour.