Protégez-vous contre le risque de redressement
Trois prestations pour sécuriser la fiscalité de votre activité, détaillées ci-dessous.
Aide à la déclaration
Une aide à l'élaboration de votre déclaration fiscale professionnelle (loueurs en meublé, professions libérales) et un service de télétransmission.
Contrôle des déclarations
Un contrôle de vos déclarations professionnelles pour prévenir les erreurs et limiter le risque de redressement.
Examen de conformité fiscale (ECF)
Audit de 10 points sensibles, avec transmission de nos conclusions (vous, votre expert-comptable, l'administration fiscale).
Aide à la déclaration et télétransmission
Nous vous aidons à l'élaboration de votre déclaration fiscale professionnelle (loueurs en meublé, professions libérales).
Nous télétransmettons votre déclaration fiscale professionnelle, 2031 (BIC) et 2035 (professions libérales). Pour cela, vous devez nous retourner un mandat de télétransmission.
Contrôle de vos déclarations professionnelles
Nous contrôlons vos déclarations professionnelles pour prévenir les erreurs et limiter le risque de redressement.
L'examen de conformité fiscale en bref
Audit sur 10 points
Un audit de vos pratiques comptables et fiscales sur 10 points clés vérifiés par l'administration.
Effet de mention expresse
L'ECF mentionné sur votre déclaration produit les effets d'une mention expresse (art. 1727 II-1 du CGI) : dispense d'intérêt de retard et de pénalités sur les points validés, si vous êtes de bonne foi.
Compte-rendu à l'administration
Nos conclusions sont adressées à l'administration fiscale ; vous en recevez une copie.
Un dispositif préventif
Si l'examen révèle une anomalie, nous vous invitons à la corriger, le cas échéant par une déclaration rectificative.
Le déroulé de l'ECF
Audit sur 10 points clés
Nous réalisons un audit portant sur 10 points clés fréquemment vérifiés par l'administration.
Compte-rendu
Nous concluons nos travaux par un compte-rendu.
Copie et correction
Vous et votre expert-comptable en recevez une copie et pouvez corriger les erreurs avant envoi.
Transmission à l'administration
Le compte-rendu est adressé à l'administration fiscale.
Pourquoi recourir à l'ECF ?
Le recours régulier à l'ECF réduit les risques et les conséquences d'un contrôle fiscal : l'administration en tient compte dans la planification de ses contrôles.
Vous gagnez en transparence et en confiance auprès de l'administration et de vos partenaires, et affichez votre civisme fiscal.
Questions fréquentes sur l'ECF
Qu'est-ce que l'examen de conformité fiscale (ECF) ?
Comment mettre en place l'ECF ?
Sécurisez votre fiscalité
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